Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions d'utilisation régissent votre accès et votre utilisation des services de formation en investissement proposés par Portfolio Expert. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2025
Entrée en vigueur : 15 juillet 2025
Conditions d'Utilisation des Services
Politique d'Utilisation Acceptable
- Usage éducatif : Les services sont destinés exclusivement à des fins d'apprentissage et de formation
- Respect d'autrui : Interaction respectueuse avec notre équipe et les autres participants
- Exactitude des informations : Fourniture d'informations véridiques lors de l'inscription
- Propriété intellectuelle : Respect des droits d'auteur et des contenus protégés
- Usage personnel : Utilisation des contenus uniquement pour votre formation personnelle
Responsabilités et Obligations de l'Utilisateur
- Participation active : Engagement dans le processus d'apprentissage et les exercices pratiques
- Confidentialité : Protection des informations partagées par d'autres participants
- Mise à jour des informations : Maintien à jour de vos données de contact
- Feedback constructif : Partage d'avis et suggestions pour améliorer nos services
- Respect des délais : Suivi des échéances et calendriers de formation
Disponibilité et Limitations des Services
- Accès 24/7 : Plateforme de formation accessible en continu, sous réserve de maintenance
- Maintenance programmée : Interruptions planifiées communiquées à l'avance
- Support technique : Assistance disponible pendant les heures ouvrables
- Évolution des contenus : Mise à jour régulière des formations selon l'évolution des marchés
- Capacités limitées : Nombre de places limité pour certaines formations intensives
Conditions de Compte et d'Accès
- Compte unique : Une inscription par personne physique uniquement
- Sécurité du compte : Responsabilité de maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Âge requis : Utilisateurs majeurs ou mineurs avec autorisation parentale
- Résidence : Services principalement destinés aux résidents de l'Union Européenne
- Suspicion de fraude : Droit de suspendre l'accès en cas d'utilisation suspecte
Obligations Légales et Réglementaires
Exigences de Conduite des Utilisateurs
- Comportement professionnel : Interaction courtoise et respectueuse en toutes circonstances
- Véracité des déclarations : Fourniture d'informations exactes sur votre profil d'investisseur
- Respect de la réglementation : Conformité aux lois financières de votre pays de résidence
- Non-sollicitation : Interdiction de promouvoir d'autres services financiers
- Discrétion : Protection des informations sensibles partagées en formation
Activités Interdites
- Revente des contenus : Interdiction de commercialiser ou redistribuer nos formations
- Ingénierie inverse : Tentatives de reproduire ou copier nos méthodologies
- Spam et solicitation : Envoi de messages commerciaux non sollicités
- Création de comptes multiples : Utilisation d'identités multiples pour contourner les limitations
- Activités illégales : Toute utilisation contraire aux lois en vigueur
Directives de Contenu et Communication
- Contenu approprié : Communications professionnelles et pertinentes au domaine financier
- Pas de contenus offensants : Interdiction de messages discriminatoires ou inappropriés
- Exactitude des informations : Vérification des faits avant partage d'informations financières
- Respect des opinions : Tolérance envers les différentes approches d'investissement
- Confidentialité des stratégies : Protection des approches personnelles partagées
Restrictions d'Âge et Exigences
- Majorité légale : Services destinés aux personnes de 18 ans et plus
- Capacité juridique : Aptitude à contracter et s'engager légalement
- Mineurs autorisés : Participation possible avec consentement parental écrit
- Vérification d'identité : Possible demande de justificatifs pour certaines formations
- Sanctions : Suspension immédiate en cas de fausse déclaration d'âge
Limitations de Services et Garanties
Exclusion de Garanties
- Performances d'investissement : Aucune garantie de rendement ou de profit
- Résultats individuels : Les performances varient selon l'engagement et l'application
- Conditions de marché : Évolution imprévisible des marchés financiers
- Disponibilité technique : Possibles interruptions de service non prévisibles
- Exhaustivité : Formations couvrent les principes mais ne traitent pas tous les cas
Limitation de Responsabilité
- Dommages directs : Responsabilité limitée au montant payé pour la formation
- Dommages indirects : Exclusion des pertes de profits ou dommages consécutifs
- Décisions d'investissement : Responsabilité personnelle pour toutes vos décisions financières
- Conseils personnalisés : Formations éducatives, non conseils en investissement personnalisés
- Risques de marché : Tous investissements comportent des risques de perte
Modifications et Mises à Jour des Services
- Évolution des contenus : Adaptation continue aux évolutions du marché
- Nouvelles fonctionnalités : Ajout régulier d'outils et de ressources
- Notification des changements : Information préalable des modifications importantes
- Migration de plateforme : Possible évolution des outils techniques utilisés
- Continuité pédagogique : Maintien de la qualité lors des transitions
Conditions de Résiliation
- Résiliation par l'utilisateur : Possibilité d'annuler selon les conditions spécifiques
- Résiliation pour manquement : Suspension en cas de violation de ces conditions
- Remboursement : Politique de remboursement selon les termes de chaque formation
- Accès post-résiliation : Perte d'accès aux contenus après résiliation
- Données personnelles : Conservation selon notre politique de confidentialité
Informations Légales et Résolution des Litiges
Droit Applicable et Juridiction
- Droit français : Ces conditions sont régies par le droit français
- Tribunaux compétents : Juridictions françaises en cas de litige
- Langue officielle : Version française faisant foi en cas de traduction
- Réglementation AMF : Respect des directives de l'Autorité des Marchés Financiers
- Protection du consommateur : Application du Code de la consommation français
Procédures de Résolution des Litiges
- Résolution amiable : Tentative de règlement par dialogue direct prioritaire
- Médiation : Recours possible à un médiateur en cas de désaccord persistant
- Arbitrage : Solution alternative aux tribunaux pour certains types de litiges
- Procédure judiciaire : Recours aux tribunaux en dernier ressort
- Délai de prescription : Actions en justice dans les délais légaux
Contact pour Questions Légales
Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation, aux aspects légaux de nos services, ou pour signaler une violation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact disponible sur la page principale de notre site web.
Types de demandes traitées :
- • Questions sur l'interprétation de ces conditions
- • Signalement de violations des conditions d'utilisation
- • Demandes de clarification sur les obligations légales
- • Réclamations concernant l'utilisation des services
Politique de Modification des Conditions
- Notification préalable : Information des utilisateurs 30 jours avant les changements
- Acceptation continue : Utilisation des services implique acceptation des nouvelles conditions
- Droit de résiliation : Possibilité d'annuler si désaccord avec les modifications
- Version archivée : Conservation des versions antérieures pour référence
- Date d'entrée en vigueur : Application des nouvelles conditions à la date indiquée